Depuis novembre 2017, un décret gouvernemental a quelque peu modifié les démarches liées à la carte grise, et donc à l’obtention d’un certificat de non-gage. En effet, toutes ces démarches administratives ont été dématérialisées et les guichets en préfecture et sous-préfecture qui étaient dédiés jusque-là à cette activité ont dû fermer.
Désormais, pour obtenir un certificat de non-gage ou un certificat d’immatriculation, il vous faut donc passer par les services de la plateforme ANTS mise en place par le gouvernement. Vous pouvez aussi faire le choix de confier vos démarches carte grise à des prestataires professionnels, habilités par le ministère de l’Intérieur, comme cartegrise.com, qui sont les plus à même de mener toutes les formalités à votre place.
Pourquoi se procurer un certificat de non-gage ?
Pour pouvoir immatriculer une voiture, vous devez être en possession d’un certificat de non-gage qui atteste que la voiture est bel est bien en règle. Un certificat de non-gage vous garantit que la voiture n’est pas volée et qu’elle peut être immatriculée à votre nom pour devenir vôtre.
Une voiture gagée rend impossible tout transfert de carte grise. Cela signifie que le crédit qui a servi la payer n’est pas remboursé dans sa totalité. Le propriétaire doit s’acquitter de ses dettes avant de céder sa voiture, de même pour toutes les amendes qu’il n’aurait pas payées.
Une procédure d’opposition peut être apposée par les autorités préfectorales ou bien par un créancier (la banque auprès de laquelle le prêt a été contracté). La vente du véhicule est alors impossible, jusqu’à ce que sa situation administrative soit régularisée.
Comment obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition ?
Il existe deux types de certificats de non-gage : le simple et le détaillé. Le simple est délivré quand rien ne s’oppose à l’immatriculation. Le certificat de situation détaillé, lui, vous précise de quelle procédure est victime votre véhicule. Si le propriétaire a acquis la voiture par le biais d’un crédit-bail, alors il devra entièrement rembourser l’organisme financier afin de demander la levée du gage. Une fois que la situation est réglée, cela vous permettra de mettre la voiture à votre nom.